Personne habilité pour recevoir un acte d'huissier

Sujet initié par schcob, il y a 5 heures - 105 vues

Bonjour,

La difficulté se concentre, en réalité, sur un point unique : votre mère était-elle, au sens de la signification à une personne morale, une « personne habilitée à recevoir l'acte » ?

Le principe résulte de l'article 654 du Code de procédure civile : la signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsqu'elle est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Autrement dit, le seul fait que votre mère ne soit ni salariée ni gérante ne suffit pas, à lui seul, à rendre la signification irrégulière.

En pratique, les juridictions raisonnent souvent de manière concrète : présence dans les locaux, réception au siège social ou à l'établissement, apparence d'une personne en mesure de recevoir l'acte, déclarations recueillies par le commissaire de justice.

C'est précisément ce qui rend ce type d'appel délicat.

En revanche, vous disposez d'un angle sérieux si vous pouvez démontrer que le tribunal a retenu l'habilitation de votre mère sans base factuelle suffisante, ou sans rechercher si elle disposait réellement d'un mandat, même apparent, pour recevoir un acte pour la société.

Pour une personne morale, la validité de la signification suppose aussi de vérifier le lieu de délivrance et la qualité de la personne qui reçoit l'acte.

Trois points de vigilance me paraissent essentiels.

[b]Premier point : il faut relire l'acte de signification lui-même. C'est lui qui dira tout : lieu exact, qualité indiquée, refus ou acceptation, mentions du commissaire de justice.

Deuxième point : il faut distinguer irrégularité de la signification et préjudice procédural. Même en présence d'une irrégularité, encore faut-il qu'elle ait affecté utilement votre droit d'agir dans le délai.

Troisième point : avant d'interjeter appel, il faut mesurer le coût du recours au regard du montant de l'injonction et de vos chances réelles de faire rouvrir le débat au fond.

En pratique, je vous conseillerais trois choses.

Premier conseil : obtenez immédiatement copie intégrale de l'acte de signification, de l'ordonnance d'injonction de payer, de votre opposition et du jugement vous déclarant tardif.

Deuxième conseil : faites analyser très précisément la rédaction de l'acte, car c'est là que se joue l'appel, bien plus que dans le principe abstrait selon lequel votre mère n'avait pas de fonction de gestion.

Troisième conseil : n'envisagez l'appel que si vous identifiez une faiblesse claire dans la signification ou une motivation insuffisante du jugement sur la qualité d'« habilitée ».

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Votre situation doit être analysée avec prudence, car elle porte sur une question très technique : la régularité de la signification et ses conséquences sur les délais d'opposition.

En matière d'injonction de payer, les délais d'opposition sont stricts et commencent à courir à compter de la signification régulière de l'ordonnance. Tout l'enjeu de votre dossier repose donc sur la validité de cette signification.

S'agissant de la remise de l'acte, la jurisprudence admet qu'un acte puisse être valablement remis :

-au représentant légal de la société
-ou à une personne présente au siège social, dès lors qu'elle apparaît comme habilitée à le recevoir

C'est précisément sur ce point que le tribunal s'est appuyé.

Le fait que votre mère :

-soit associée
-présente dans les locaux professionnels
-et ait accepté matériellement l'acte

peut suffire, aux yeux du juge, à caractériser une apparence d'habilitation, même si elle n'avait pas de fonction de gestion.

Votre argument selon lequel elle n'avait aucun mandat est juridiquement pertinent, mais il se heurte à cette notion d'« apparence », qui est souvent retenue pour sécuriser les actes d'huissier.

S'agissant d'un éventuel appel, il convient de rester mesuré.

Un appel pourrait être envisagé si vous êtes en mesure de démontrer de manière convaincante que :

-votre mère n'avait aucun lien fonctionnel avec la gestion
-sa présence était strictement occasionnelle et exceptionnelle
-et que l'huissier ne pouvait raisonnablement pas la considérer comme habilitée

Toutefois, en pratique, les juridictions d'appel confirment fréquemment ce type de décision lorsque l'acte a été remis au siège à une personne présente.

Le fait que le tribunal n'ait pas examiné le fond de vos arguments est une conséquence classique de l'irrecevabilité pour tardiveté, et non une irrégularité en soi.

S'agissant de l'opportunité de faire appel, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

-les chances de succès apparaissent incertaines, sauf élément très probant sur l'absence totale d'habilitation
-le coût et la durée de la procédure d'appel
-le montant de la dette en jeu

En résumé, un appel reste juridiquement possible, mais il présente des chances de succès relativement limitées au regard de la notion d'apparence d'habilitation retenue par les juges. Une décision pragmatique doit donc être prise en fonction du rapport entre les enjeux financiers et les chances d'aboutir.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.